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  • Les punitions des malfaiteurs des animaux.. LOI

    Par Roomane76 dans Toute l'actu sur les animaux le 23 Mars 2014 à 20:04
    ...disposer.   Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale...

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