• Les punitions des malfaiteurs des animaux.. LOI

    Les punitions des malfaiteurs des animaux.. LOI 

      

    La loi les punit !!!Les punitions des malfaiteurs des animaux.. LOI

    Article 521-1

    Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

     

    En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

     

    Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

     

    Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :

     

    - l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

     

    - les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

     

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

     

    Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.

     

    Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement

     

    source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418952&cidTexte=LEGITEXT000006070719

     


    Pour RÉSUMER :

    La loi punit tous ceux qui torturent qui maltraitent les animaux !!

    « d) D.les défenses d'ivoire (ex :d'éléphants) »

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  • Commentaires

    1
    hebra
    Dimanche 23 Mars 2014 à 21:06

    Très bonne idée d'indiquer les peines de prison ou d'amende dont sont passibles les personnes maltraitant des animaux ou les abandonnant... Bonne continuation dans tes recherches...

    2
    Lundi 24 Mars 2014 à 20:05

    Merciii c'est gentil

     

    3
    Mardi 25 Mars 2014 à 18:52

    heureusement qu'il y a une loi pour sa sinon les gents ferait n'importe quoi

     

    4
    Jeudi 27 Mars 2014 à 15:36

    Mmmm c'est vrai même si cela continue ...:\

    5
    Vendredi 28 Mars 2014 à 17:12

    oui c triste que sa continue .cry

    sa leur s'aire a quoi de tuer des animaux sans défenseerf

     

    6
    Vendredi 28 Mars 2014 à 18:59

    MMmmm je ne sais pas c'est une bonne question...

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